I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
691.1R1. Pour l’application de l’article 691.1 de la Loi, une fiducie prescrite est une fiducie décrite à l’article 686R1.
a. 691.1R1; D. 91-94, a. 49; D. 134-2009, a. 1.